Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le Vendeur vend son produit au Client.
2. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site.
« Commande » désigne la commande émise par le Client au Vendeur, sur le Site, en vue de l’achat d’un ou de produits.
« Compte Client » désigne le compte créé par un Utilisateur sur le Site en vue de procéder à des Commandes.
« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, lors de la validation de la Commande.
« Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client, lors de la validation de la Commande.
« Hébergeur » désigne le Prestataire d’hébergement du Site, OVH dont les conditions sont accessibles via le lien suivant : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/
« Livraison » désigne la livraison du Produit au Client, organisée par le Vendeur et réalisée par un transporteur tiers.
« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et le Vendeur, parties au Contrat.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité du Vendeur relative aux données à caractère personnel qu’il peut être amené à collecter.
« Prestataire de paiement » désigne le prestataire Stripe, dont les conditions sont accessibles via le lien suivant :https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal
« Prix » désigne le prix payé par le Client pour confirmer la Commande à l’issue du processus de commande. Le Prix comprend le cas échéant le prix TTC et les frais de livraison.
« Produit(s) » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site et le cas échéant commandé par le Client.
« Site » désigne le présent site internet hébergé à l’adresse https://www.fleurs-a-croquer.com/
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation, et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.
« Utilisateur » désigne tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou plusieurs pages du Site.
« Vendeur » désigne la société LA VIOLETTE EARL au capital de 24 142,18 euros, dont le siège social est situé 864 chemin Saint-Martin, 06140 TOURRETTES-SUR-LOUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 439 479 239.
3. Parties
Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la conclusion du Contrat :
• Disposer de la pleine capacité juridique au sens de la Règlementation Applicable;
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription du Contrat ;
• Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.
4. Hiérarchie
Le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client comprend :
• Les présentes Conditions Générales ;
• La Politique de confidentialité du Vendeur ;
• Les Conditions de L’Hébergeur ;
• Les Conditions du Prestataire de paiement.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions de l’Hébergeur, ces dernières prévaudront.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions du Prestataire de paiement, ces dernières prévaudront.
5. Champ d'application - Acceptation
Les Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes effectuées sur le Site, sans restriction.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions applicables à un achat de Produit sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la validation de la Commande. La validation d’une Commande vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.
L’acceptation des Conditions Générales entraîne l’acceptation totale, définitive et sans réserve des Conditions de l’Hébergeur et des Conditions du Prestataire de paiement.
6. Produit
Les Produits sont présentés sur le Site avec une description des caractéristiques essentielles de chaque Produit.
La vente des Produits est destinée à des acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité de ces derniers, le Vendeur s’engage à en informer le Client et à faire ses meilleurs efforts pour proposer un Produit équivalent, à fournir le Produit en rupture dans des délais raisonnables ou à procéder au remboursement de la Commande.
7. Prix
Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros.
Si la TVA est applicable, le Prix inclura la TVA. Le montant de la TVA applicable pourra être adapté en tenant compte du pays de destination de la Commande.
Les prix des Produits sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par le Vendeur. Le Prix à payer par le Client sera celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers seront additionnés au prix du Produit, et peuvent varier en fonction de l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande.
8. Création d'un compte
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer un Compte Client sur le Site afin de garder en mémoire les informations le concernant et procéder à une ou plusieurs Commandes.
Afin de créer un compte, les Utilisateurs devront renseigner les informations suivantes, relatives aux détails de facturation et d’expédition des Commandes :
• Informations d’identité : nom, prénom(s) ;
• Adresse facturation et de livraison (si différentes) : numéro et nom de rue, code postal, ville, pays ;
• Coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse email.
Les Utilisateurs seront invités à créer un mot de passe afin d’accéder, avec l’adresse email renseignée, à leur Compte Client.
Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Client sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.
Tout accès au Compte Client est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Client et notamment de toute Commande effectuée avec son Compte Client.
En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur le Site.
Dans le cas où les Utilisateurs ne souhaiteraient pas créer de Compte Client, ils ont la possibilité d’effectuer une Commande en tant qu’invité. Ils devront fournier ces mêmes informations mais sans avoir accès à l’historique de leurs achats précédents.
9. Commande et paiement
9.1 Processus de Commande
Afin d’effectuer la Commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
• Composer l’adresse du Site ;
• Suivre les instructions du Site, et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client ou d’un compte invité ;
• Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite ajouter à son panier de Commande ;
• Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus disponible. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
• S’assurer au préalable que le Produit est totalement adapté à ses besoins et ne présente aucun risque, notamment pour sa santé en raison d’une quelconque interaction avec un traitement médicamenteux ou une pathologie particulière ;
• Vérifier les éléments de la Commande ;
• Valider la Commande (la « Validation de la Commande ») et accepter les présentes Conditions Générales ;
• Suivre les instructions du Prestataire de paiement en ligne pour payer le Prix.
9.2 Conditions de paiement
La Validation de la Commande est subordonnée au paiement complet du Prix sur le Site.
Le Paiement de la Commande est réalisé via le moyen de paiement choisi par le Client :
• via le Prestataire de paiement au moyen d’une carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par chèque.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de paiement par virement bancaire ou chèque, la Commande est validée lors de la réception du Prix sur le compte bancaire du Vendeur ou la réception du chèque. La Validation de la Commande déclenche le délai de livraison des Produits.
10. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
• Litige existant avec le Client ;
• Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement dont Stripe, Prestataire de paiement utilisé par le Vendeur pour détecter les fraudes à la carte bancaire.
11. Livraison
11.1. Modalités de Livraison
La Livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande sous réserve que le pays de destination soit effectivement autorisé sur le Site.
La Livraison d’un Produit pourra s’effectuer à destination des pays autorisés via un transporteur externe.
Les tarifs de Livraison pourront varier en tenant compte de l’adresse de destination du Produit et le cas échéant en tant compte du transporteur choisi par le Client. Ainsi, le Client devra se référer au prix indiqué lorsqu’il passera une Commande, avant la Validation de la Commande.
Les délais de Livraison pourront également varier en fonction de l’adresse de destination du Produit et le cas échéant en tenant compte du transporteur choisi par le Client.
11.2. Vérification de la Livraison
Le Client devient responsable des Produits dès la Livraison, et notamment de leur endommagement ou de leur perte.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires au transporteur, voire de refuser la Livraison lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Le Client devra, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, dans un délai de trois (3) jours suivant la Livraison, confirmer les réserves et réclamations auprès du transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où le transporteur refuserait les réserves et réclamations ou de reprendre le colis, conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la Livraison pour émettre ses réclamations auprès du Vendeur, en prenant contact avec lui par email : contact@fleurs-a-croquer.com ou par voie postale : 864 chemin Saint-Martin, 06140 TOURRETTES-SUR-LOUP (en justifiant de son identité et en rappelant les références de la Commande).
12. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la Livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les Produits dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.
Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession.
13. Droit de rétractation
13.1. Conditions et modalités de rétraction
Conformément aux articles L.221-8 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétraction, il doit en informer le Vendeur avant l’expiration du délai par l’envoi, par courrier ou par email, du formulaire reproduit ci-après (Formulaire de rétractation).
Le Client s’engage à restituer le Produit complet, non utilisé, dans son état et son conditionnement d’origine intact, afin qu’il puisse être remis en vente dans un état neuf, au plus tard dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article « Retours » des présentes Conditions Générales.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client du prix payé par ce dernier lors de la transaction initiale, auxquels s’ajoutent les frais de livraison.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu notamment dans les hypothèses suivantes :
• [...]
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la Livraison.
• [...]
Par conséquent, les produits floraux non séchés et notamment les bouquets sont exclus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’au bénéfice des seuls Clients consommateurs à l’exception de tout Client professionnel au sens du droit de la consommation.
13.2. Formulaire de rétractation
Veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
14. Garanties
Conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, le Vendeur est tenu responsable des défauts de conformité ainsi que des vices cachés du Produit.
14.1. La garantie de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, intégralement reproduit ci-après.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Vendeur s’engager à réparer ou remplacer la Produit, selon le choix du Client, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Les conditions de retours sont prévues à l’article suivant « Retours ».
Si un remplacement du Produit est impossible, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client du Prix payé lors de la transaction initiale, frais de livraison inclus.
14.2. La garantie contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés est prévue par l’article 1641 du Code civil ci-après reproduit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité de retourner le Produit dans les conditions de l’article « Retours » des présentes Conditions Générales, à charge pour le Vendeur d’en remboursement le Prix, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé à l’occasion de la transaction initiale.
15. Retours
15.1. Conditions
Le Client a la possibilité de retourner le Produit dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de rétractation, de la garantie de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
15.2. Modalités
Le Client s’engage à prendre contact avec le Vendeur pour lui communiquer les raisons du retour et joindra le cas échéant, toutes pièces justificatives utiles.
Préalablement au remboursement ou au remplacement du Produit, le Vendeur effectuera une vérification quant à l’opportunité de ce retour (notamment si la demande est justifiée et si elle a été effectuée dans les délais légaux).
L’adresse de contact est la suivante : contact@fleurs-a-croquer.com
15.3. Frais
Conformément à l’article L.211-23 du Code de la consommation, si le retour du Produit n’est pas envisageable par voie postale, les frais de retour via un transporteur spécialisé seront à la charge du Vendeur.
Dans le cas contraire, le Client sera tenu de payer les frais de transport et d’affranchissement correspondant à la méthode d’envoi qu’il choisira. Le Vendeur peut décider unilatéralement de prendre en charge les frais de retour dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, sans que cette possibilité ne constitue un droit au remboursement des frais au bénéfice du Client.
16. Obligation du client
Le Client s’engage à utiliser raisonnablement et de bonne foi les Produits conformément à leurs destinations et usages.
Il est, de ce fait, seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit. Il lui appartient notamment de bien vérifier que le Produit correspond à ses besoins avant de finaliser sa Commande.
17. Responsabilités
EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, (II) DU FAIT D’UN TIERS OU (III) D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
17.1. Responsabilité quant au Produit
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit. A ce titre, le Vendeur ne garantit aucunement l’adaptation du Produit aux besoins et spécificités du Client.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et/ou indirects liés à l’usage non conforme du Produit par le Client.
17.2. Responsabilité quant au Site
Le Vendeur met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait le garantir. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, notamment :
• Du fonctionnement, du défaut ou de l’absence de fonctionnement, de l’accès et/ou de l’utilisation du Site ;
• De l’indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux par le fournisseur d’accès du Vendeur et/ou du Client ;
• De l’usurpation de l’identité du Client sur le Site pour accéder à son compte ;
• De la violation par un tiers de dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, soit des pratiques de piratage (en anglais « hacking ») du Site ;
• D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur de fournir l’accès au Site ;
• De la perte ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse des identifiants et mot de passe du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit.
18. Propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et emballages, les photographies, textes de présentation, design, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes, photographies, textes et design, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Par ailleurs, le Vendeur reste l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits (soit notamment des droits d’auteur, copyright, dessins et modèles, brevets, savoir-faire, certificats d’utilité) à travers le monde. Seul un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, et conditionné au paiement intégral du prix des Produits, est accordé au Client sur le(s) Produit(s) qu’il a acheté(s). Ainsi, toute copie, imitation, valorisation, exploitation commerciale, revente des Produits relèvera de la contrefaçon et pourra être poursuivi pénalement et/ou civilement.
Le Site (notamment, structure générale, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d’une manière générale, tout élément constitutif du site) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et la propriété intellectuelle (droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles etc.). Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, représenter, copier, imiter, valoriser, louer, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site ou de ses éléments, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tout contrevenant pourra être poursuivi civilement et/ou pénalement pour les infractions qui seraient commises (contrefaçon, parasitisme etc.).
19. Données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Site est amené à traiter des informations concernant les Utilisateurs, dont certaines sont de nature à les identifier (« données personnelles »).
Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).
Les informations concernant le traitement de ces données par le Vendeur sont contenues dans la Politique de confidentialité.
20. Résiliation du compte client
Le Client est libre de résilier son Compte Client à tout moment et sans motif.
Toute résiliation d’un Compte Client entraîne la suppression de l’intégralité du contenu du Compte Client, y compris l’historique de Commandes et les factures d’achat disponibles sur le Compte Client.
21. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les épidémies (notamment celle du Covid-19), les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les guerres, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales.
22. Nullité d'une clause
Dans le cas où un tribunal compétent viendrait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions Générales, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.
23. Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L6112-1 du code de la consommation, le Client a le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Vendeur en recourant gratuitement au service de médiation Sas Médiation Solution dont le Vendeur relève, par voie électronique contact@asmediationsolution-conso.fr, ou par voie postale : Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost et/ou en en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.
24. Dispositions diverses
Modification. Toute modification du Contrat doit être faite par un avenant écrit et signé par les Parties.
Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble (sauf stipulation expresse contraire). Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
25. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Le droit français prime sur tout autre droit contraire applicable au Client.
A défaut d’un règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales relève de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client au jour de la conclusion du Contrat ou de la survenance du dommage.